Jurisprudence anonymisée de la Cour des comptes (2009, 2016, 2017 et semestre 1 2018)

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Updated on 4 de octubre de 2018 — Open Data Commons Open Database License (ODbL)

Cour des comptes

Les juridictions financières participent à la démarche française de gouvernement ouvert en publiant des données sur leurs activités et leurs travaux. Cette démarche est cohérente avec les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui sont au fondement des missions de…

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1 reuses

Informations

Licencia
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
ID
5afe827cc751df460ad848ca

Temporality

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
18 de mayo de 2018
Latest resource update
27 de septiembre de 2018

Geographic dimensions

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Otro

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Descripción

Dans le cadre de la Nuit du droit et du hackathon #Datafin (15 et 16 juin 2018) coorganisé par le ministère de l’Action et des Comptes publics, l’Assemblée nationale et la Cour des comptes, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format HTML directement.

Les présents jeux de données concernent les arrêts de la Cour des comptes de 2009, 2016, 2017 et le 1er trimestre 2018.

Merci de nous signaler toute erreur d'anonymisation que vous pourriez détecter, afin que le jeu de données soit corrigé.

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