Dépense annuelle consacrée aux réemploi, réutilisation ou recyclage dans les marchés publics de la Ville d’Antibes

Descripción

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) introduit l’obligation pour les acheteurs des collectivités territoriales d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées. Aussi, le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à cette obligation prévoit l’acquisition entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits) ainsi que la déclaration, auprès de l'Observatoire économique de la commande publique, de la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat des produits et de catégories de produits énumérés en son annexe. Le présent jeu de données est issu de cette obligation.

Producer

Latest update

17 de junio de 2024

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
88.88888888888889/100

Files documentation missing

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

22 de marzo de 2023

Frequency

Anual

Cobertura temporal

2022 to 2023

Latest update

17 de junio de 2024

Cobertura espacial

Territorial coverage

Antibes

Territorial coverage granularity

Ciudad francesa

Actions

Embed

Statistics for the year

Views

986

82 in jun 2024

Downloads

36

11 in jun 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0