Dépense annuelle consacrée aux réemploi, réutilisation ou recyclage dans les marchés publics de la Ville d’Antibes

Description

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) introduit l’obligation pour les acheteurs des collectivités territoriales d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées. Aussi, le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à cette obligation prévoit l’acquisition entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits) ainsi que la déclaration, auprès de l'Observatoire économique de la commande publique, de la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat des produits et de catégories de produits énumérés en son annexe. Le présent jeu de données est issu de cette obligation.

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Latest update

June 17, 2024

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Information

Temporality

Creation

March 22, 2023

Frequency

Annual

Temporal coverage

2022 to 2023

Latest update

June 17, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage

Antibes

Territorial coverage granularity

French town

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