Convention.fr - Spécialiste de la mise en conformité
IPA
Published on 5 de agosto de 2015 by Cédric Guillen
This is a degraded experience of data.gouv.fr. Please enable JavaScript and use an up to date browser.
La base de données des obligations d'information pesant sur les entreprises concerne l'ensemble des informations que les entreprises doivent communiquer à une autorité publique ou à des tiers. Ce recensement des obligations qui s'imposent aux entreprises du fait de la réglementation provient d'une analyse des textes législatifs et réglementaires (décrets) depuis 2007. Ce capital de données publiques compte à ce jour plus de 12000 obligations et restitue pour chacune d'entre elles des éléments d'identité (libellé, références juridiques,...), de statut (date de création par ex.) et des informations générales qualitatives (type, thème, phase du cycle de vie de l'entreprise, code NAF pour une part d'entre elles).
6 de enero de 2014
Licence Ouverte / Open Licence
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not followed
File formats are closed
Temporal coverage filled
Spatial coverage filled
All files are available
Files documentation missing
Update frequency not followed
File formats are closed
IPA
Published on 5 de agosto de 2015 by Cédric Guillen
There are no community resources for this dataset yet.
53698f4ea3a729239d2036ee
8 de julio de 2013
Anual
2007/09 to 2012/07
6 de enero de 2014
France
Otro
30/06/2009
français
analyse
a1cfb187-edf0-461d-a931-4665c0d328cc
2014-09-17 03:42:53.173000
2
1