La base de données des obligations d'information pesant sur les entreprises concerne l'ensemble des informations que les entreprises doivent communiquer à une autorité publique ou à des tiers. Ce recensement des obligations qui s'imposent aux entreprises du fait de la réglementation provient d'une analyse des textes législatifs et réglementaires (décrets) depuis 2007. Ce capital de données publiques compte à ce jour plus de 12000 obligations et restitue pour chacune d'entre elles des éléments d'identité (libellé, références juridiques,...), de statut (date de création par ex.) et des informations générales qualitatives (type, thème, phase du cycle de vie de l'entreprise, code NAF pour une part d'entre elles).

Resources

Community resources

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses

Discussions

Discussion between the organization and the community about this dataset.