15077 - Évolution du nombre de dossiers transmis à l’OFII
La mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire La contribution spéciale visée à l’article L. 8253-1 du Code du travail est à la charge des employeurs d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail et due à l’OFII. La contribution forfaitaire représentative des…
- Cobertura temporal
- 2008–2013
- Frequency
- Anual
- Cobertura espacial
- France
- Territorial coverage granularity
- País