Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP)

Description

La commission a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Elle a été mise en place le 19 juin 1990.

La loi du 15 janvier 1990 définit la commission comme un organisme collégial. Le Conseil constitutionnel a ajouté que la commission est une "autorité administrative et non une juridiction" (décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d'État dans son rapport public 2001 avait classé la commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Son rôle est de contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle (depuis 2007) et aux élections européennes, législatives, sénatoriales (pour la première fois en 2014), régionales, cantonales (puis départementales à partir de 2014), municipales, territoriales et provinciales (0utre-Mer) dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants et de vérifier le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières.

Datasets14

Comptes de campagne – Élection des conseillers à l’Assemblée de Corse générale

Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats à l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse générale des 3 et 10 décembre 2017, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du Code électoral. Ce jeu de données correspond à la publication des comptes de campagne à l’élection…
Temporal coverage
201–2023
Frequency
Punctual

Comptes de campagne - élections partielles pour l'année 2016

Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections partielles, au titre de l'article L. 52-12 du code électoral.
Temporal coverage
2016
Frequency
Unknown

Comptes de campagne - Elections partielles pour l'année 2016

Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections partielles pour l'année 2016, au titre de l'article L. 52-12 alinéa 2 du code électoral.
Temporal coverage
2016
Frequency
Unknown

Comptes de campagne - Elections partielles pour l'année 2016

Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections partielles pour l'année 2016, au titre de l'article L. 52-12 alinéa 2 du code électoral.
Temporal coverage
2016
Frequency
Unknown

Tableau général des élections législatives des 10 et 17 juin 2012

Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du Code électoral.
Temporal coverage
2011–2013
Frequency
Quinquennial
Territorial coverage granularity
Other

Comptes des partis et groupements politiques

Données comptables des partis et groupements politiques issues des comptes d’ensemble déposés à la commission au titre de l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Cette comptabilité doit respecter les prescriptions du règlement n° 2018-03…
Frequency
Annual
Spatial coverage
France
Territorial coverage granularity
Country

Comptes de campagne – Elections départementales des 22 et 29 mars 2015

Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du Code électoral.
Frequency
Quinquennial
Spatial coverage
France
Territorial coverage granularity
Other

Comptes de campagne - Elections municipales des 23 et 30 mars 2014

Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du Code électoral.
Frequency
Unknown
Spatial coverage
France
Territorial coverage granularity
French town

Comptes de campagne – Election des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014

Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats à l’élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du Code électoral.
Frequency
Quinquennial
Territorial coverage granularity
Other

Elections régionales des 6 et 13 décembre 2015

Données relatives aux comptes de campagne déposés par les candidats aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, au titre de l’article L. 52-12 alinéa 2 du Code électoral.
Frequency
Quinquennial
Territorial coverage granularity
Country

Members6

Charles Pauthe
admin
stephane gauvin
admin
Jérémie BIANCO
editor
Pierre Pezziardi
admin
Maud Planchenault
editor
Dominique Huber
editor

Technical details

ID
534fff63a3a7292c64a77d67
Creation date
April 17, 2014
Modification date
January 22, 2022