Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP)

Descripción

La commission a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Elle a été mise en place le 19 juin 1990.

La loi du 15 janvier 1990 définit la commission comme un organisme collégial. Le Conseil constitutionnel a ajouté que la commission est une "autorité administrative et non une juridiction" (décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d'État dans son rapport public 2001 avait classé la commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Son rôle est de contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle (depuis 2007) et aux élections européennes, législatives, sénatoriales (pour la première fois en 2014), régionales, cantonales (puis départementales à partir de 2014), municipales, territoriales et provinciales (0utre-Mer) dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants et de vérifier le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières.

Conjunto de datos15

Members6

Charles Pauthe
admin
stephane gauvin
admin
Jérémie BIANCO
editor
Pierre Pezziardi
admin
Maud Planchenault
editor
Dominique Huber
editor

Technical details

ID
534fff63a3a7292c64a77d67
Fecha de creación
17 de abril de 2014
Modification date
1 de octubre de 2022