Zone agricole défavorisée infracommunale dans le Cantal

Les zones agricoles défavorisées (terminologie française) sont des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques dans lesquelles la production agricole est considérée comme plus difficile. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l’Union européenne liées à ces handicaps. Selon la réglementation européenne, on distingue actuellement 3 types de zones agricoles défavorisées : les zones de montagne ; les zones soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN) ; les zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS). ZSCN et ZSCS sont les zones hors montagne, elles sont appelées historiquement « zones défavorisées simples » ou ZDS. La distinction entre ZSCS et ZSCN est uniquement d’ordre réglementaire, elle n’a pas de conséquence en matière d’attribution des aides. L’unité de base pour la délimitation est la commune. Une nouvelle délimitation des zones défavorisées entre en vigueur en 2019 Pour faire suite au décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne modifiant le code rural et à l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, un arrêté n° 19 - 124 relatif à la délimitation des sous-zones soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Auvergne-Rhône-Alpes a été signé le 2 mai par le Préfet de Région. Vous trouverez en pièce jointe l'arrêté accompagné de son annexe. Un atlas cartographique des communes à zonage infra-communal a été établi mais est trop volumineux pour vous être transmis (339Mo). Il sera mis en ligne prochainement sur le site de la DRAAF.