Zone agricole défavorisée infracommunale dans le Cantal
Descripción
Les zones agricoles défavorisées (terminologie française) sont des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques dans lesquelles la production agricole est considérée comme plus difficile. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l’Union européenne liées à ces handicaps. Selon la réglementation européenne, on distingue actuellement 3 types de zones agricoles défavorisées : les zones de montagne ; les zones soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN) ; les zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS). ZSCN et ZSCS sont les zones hors montagne, elles sont appelées historiquement « zones défavorisées simples » ou ZDS. La distinction entre ZSCS et ZSCN est uniquement d’ordre réglementaire, elle n’a pas de conséquence en matière d’attribution des aides. L’unité de base pour la délimitation est la commune. Une nouvelle délimitation des zones défavorisées entre en vigueur en 2019 Pour faire suite au décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne modifiant le code rural et à l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, un arrêté n° 19 - 124 relatif à la délimitation des sous-zones soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Auvergne-Rhône-Alpes a été signé le 2 mai par le Préfet de Région. Vous trouverez en pièce jointe l'arrêté accompagné de son annexe. Un atlas cartographique des communes à zonage infra-communal a été établi mais est trop volumineux pour vous être transmis (339Mo). Il sera mis en ligne prochainement sur le site de la DRAAF.
Producer
Latest update
24 de junio de 2019
Licencia
License Not Specified
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are closed
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
Some files are unavailable
Metadata quality
There are no files for this dataset yet.
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
Licencia
License Not Specified
ID
660bf6acb0fdea435300c511
Temporality
Creation
11 de julio de 2016
Latest update
24 de junio de 2019
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
harvest
{'dct:provenance': ['Extrait de la partie "Cantal" de la couche Zone défavorisée Auvergne Rhônes Alpes']}
Harvest
remote_url
None
uri
None
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2016-07-11 00:00:00
modified_at
2019-06-24 00:00:00
source_id
660bdd4284278d4c1c7b153f
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/4356ae90-f042-4c1c-873c-96f4278eb0aa
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-05-02 00:29:13.592000
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/4356ae90-f042-4c1c-873c-96f4278eb0aa
Statistics for the year
Views
31
Downloads
0
Reuses of this dataset
0
Followers
0