Programme local de l'habitat - Puy-de-Dôme
Description
Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs. Ces données ne contiennent que les PLH en cours d'élaboration ou en vigueur, les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) étant archivés à un état annulé.
Producer
Latest update
August 7, 2023
License
License Not Specified
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are closed
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
Some files are unavailable
Metadata quality
There are no files for this dataset yet.
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
License
License Not Specified
ID
660bf7a41e5d7a3a3f00c517
Temporality
Creation
April 21, 2020
Latest update
August 7, 2023
Spatial coverage
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
harvest
{'dct:provenance': ["La géométrie d'un périmètre de PLH se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par un même PLH. Dans Qgis, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler)."]}
Harvest
remote_url
None
uri
None
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2020-04-21 00:00:00
modified_at
2023-08-07 00:00:00
source_id
660bdd4490d02e47c3d78be4
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/3913da63-7028-47f4-a21a-4657c381ba4c
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-05-03 00:28:56.756000
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/3913da63-7028-47f4-a21a-4657c381ba4c
Statistics for the year
Views
61
Downloads
0
Reuses of this dataset
0
Followers
0