Archived
Servitudes : PM3 acte instituant servitude d'utilité publique dans l'Indre.
Description
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.
Origine
Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude
Organisations partenaires
DDT Indre, COVADIS
Liens annexes
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
February 26, 2020
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
ID
5a097f7bc751df6a3e6caded
Temporality
Creation
November 13, 2017
Frequency
Unknown
Latest update
February 26, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
inspire:resource_identifier
c5975dc0-b7ca-4715-b726-e92d51b3b17bhttp://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
25f52e426791c90acd90c714fd05003d9e83d868
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-6bc75dde-82e3-426a-9a0d-a96619257d52
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistics for the year
Views
312
Downloads
11
Reuses of this dataset
0
Followers
0