Mises en accessibilité à Antibes

Description

Un Ad'AP est un "Agenda d'Accessibilité Programmée". Il s'agit d'un dispositif qui permet de déclarer, chiffrer et programmer les travaux à réaliser pour mettre en conformité un établissement dans le cadre de l'accessibilité pour tous. Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ont été institués par l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Les présentes données sont issues des rapports sur l’état des mises en accessibilité présentés en conseil municipal.

Producer

Latest update

July 10, 2023

License

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
88.88888888888889/100

Files documentation missing

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

October 4, 2021

Frequency

Annual

Temporal coverage

2019 to 2022

Latest update

July 10, 2023

Spatial coverage

Territorial coverage

Antibes

Territorial coverage granularity

French town

Actions

Embed

Statistics for the year

Views

826

53 in Jun 2024

Downloads

15

Reuses of this dataset

0

Followers

0