Les condamnations (statistiques à partir du casier judiciaire national)

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Updated on December 31, 2015 — Licence Ouverte / Open Licence

Ministère de la Justice

La Justice en France est administrée par un ministère, nommé aussi Chancellerie, dont le titulaire est le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

13 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence
ID
539a67b7a3a7293bc2728384

Temporality

Temporal coverage
2006 to 2013
Frequency
Annual
Creation date
June 4, 2014
Latest resource update
November 17, 2015

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Country
Territorial coverage
France
Extras
datagouv_ckan_id
d187c87c-b8a1-418a-9fac-99e5a9b145ed
datagouv_ckan_last_sync
2014-09-16 09:25:38.899000

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Description

Les données sur les condamnations sont issues du casier judiciaire national qui est une source riche d’informations. Son exploitation permet de décrire les condamnations par nature d’infraction, de peine mais également de fournir des renseignements démographiques sur le profil condamnés. L’étude des condamnations ne donne pas une image complète de la réponse judiciaire à la délinquance. En effet, les données ne portent que sur les personnes condamnées. D’autres réponses pénales peuvent être apportées, par exemple la composition pénale qui s’applique principalement au contentieux routier (70 000 compositions pénales en 2013).

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