Forêt de protection (articles L.411-1 à L.413-1 du code forestier)

Updated on October 27, 2015 — Licence Ouverte / Open Licence

Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

La DDT met en œuvre les politiques d’aménagement et de développement durable des territoires. Ces principales missions concernent : L’aménagement durable du territoire, l’urbanisme, la prévention des risques naturels et technologiques, la gestion de crise, les transports et déplacements , domaines…

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Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique (art L411-1 du code forestier) :

  • Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
  • Les bois et les forêts,quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.

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Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique (L141-1 à L143-1) :

  • Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
  • Les bois et les forêts,quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Type
Main file
MIME Type
application/zip
sha1
acdb974b079f8703f2476f64038a5b1b970339aa
Created on
November 3, 2015
Modified on
October 25, 2018
Published on
October 27, 2015

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