Forêt de protection (articles L.411-1 à L.413-1 du code forestier)

Description

Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique (art L411-1 du code forestier) :

  • Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
  • Les bois et les forêts,quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.

Producteur

Dernière mise à jour

25 octobre 2018

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
66.66666666666666/100

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Informations

Mots-clés

ID

562f45bdc751df423cdcc3f0

Temporalité

Création

27 octobre 2015

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

25 octobre 2018

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale

Région française

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