Forêt de protection (articles L.411-1 à L.413-1 du code forestier)
Description
Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique (art L411-1 du code forestier) :
- Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
- Les bois et les forêts,quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Producteur
Dernière mise à jour
25 octobre 2018
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Ressources documentées
Licence renseignée
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Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Tags
Licence
ID
562f45bdc751df423cdcc3f0
Temporalité
Création
27 octobre 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
25 octobre 2018
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Région française