Communes touristiques de Haute-Savoie
Description
Communes touristiques de Haute-Savoie Deux niveaux de classement sont prévus pour les communes qui s’investissent dans le développement d’une politique touristique sur leur territoire. Le premier niveau se matérialise par l’obtention de la dénomination en commune touristique régie par les articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme. Cette dénomination est délivrée par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans. Pour cela, les communes candidates doivent respecter trois critères : détenir un office de tourisme classé ; organiser des animations touristiques et disposer d’une capacité d’hébergement destinée à une population non permanente. Le second niveau, plus élevé que le premier, se matérialise par le classement en station de tourisme tel que défini par les articles L.133-13 à L.133-16 du code du tourisme. Ce classement est l’acte par lequel, les pouvoirs publics reconnaissent les efforts accomplis par une collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et un accueil d’excellence. Il est attribué par arrêté préfectoral pour une durée de douze ans.
Producer
Latest update
September 8, 2023
License
License Not Specified
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are closed
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
Some files are unavailable
Metadata quality
There are no files for this dataset yet.
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
License
License Not Specified
ID
660bf8be3b22ea692a00c511
Temporality
Creation
September 8, 2023
Latest update
September 8, 2023
Spatial coverage
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
harvest
{'dct:provenance': ['Liste des communes touristiques établie au 1er juin 2023 par la DRCL dde la Préfecture de Haute-Savoie puis importé dans Qgis, et joint à la couche géographique des limites de communes de la BDCARTO®IGN (jointure effectuée sur le code INSEE).']}
Harvest
remote_url
None
uri
None
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2023-09-08 00:00:00
modified_at
2023-09-08 00:00:00
source_id
660bdd4484278d4c1c7b1541
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/0302a599-4a83-40d3-8f65-e0b3b88c70af
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-05-11 00:29:59.859000
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/0302a599-4a83-40d3-8f65-e0b3b88c70af
Statistics for the year
Views
38
Downloads
0
Reuses of this dataset
0
Followers
0