Assiette des droits de mutation immobiliers

Name: Assiette des droits de mutation immobiliers
Creator: Ministère de la Transition écologique
License: https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf
Keywords: droits,enregistrement,immobilier,logement,mutation

Updated on July 5, 2021 — Licence Ouverte / Open Licence

Ministère de la Transition écologique

Le ministère de la Transition écologique doit concilier les urgences environnementales du présent et préparer l’avenir pour les générations futures. Le ministère intervient à plusieurs niveaux et notamment au travers des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement…

97 datasets

10 reuses

Informations

License: Licence Ouverte / Open Licence
ID: 53698f17a3a729239d20364d

Temporality

Frequency: Monthly
Creation date: December 21, 2013
Latest resource update: July 5, 2021

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity: French county
Territorial coverage: France

Extras

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datagouv_ckan_last_sync: 2014-09-17 03:41:30.290000

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Description

Assiette des droits de mutation immobiliers (parfois improprement appelés "frais de notaire"), par mois, département et type de droit, calculée à partir du produit des droits d'enregistrement perçus par la Direction Générale des Finances Publiques et publiée par le CGEDD (J. Friggit) dans son dossier sur le prix de l'immobilier sur le long terme. Cette série supporte notamment ces graphiques sur l'évolution du marché immobilier résidentiel.

Méthode de calcul

Précision importante