Assiette de servitude INT1 instituée au voisinage des cimetières - version numérisée DDT 63
Description
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type INT1 instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Dans ce rayon : - nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits; - les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation; - les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire. Textes en vigueur : Articles L. 2223-5 et R. 2223-7 du code général des collectivités territoriales Article R. 425-13 du code de l'urbanisme La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire. lien vers les articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019983164&idSectionTA=LEGISCTA000006192267&cidTexte=LEGITEXT000006070633& La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée
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August 18, 2021
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660bf7a7616b3073a900c522
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September 27, 2019
Latest update
August 18, 2021
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{'dct:provenance': ["A partir de l'emprise du cimetière concerné par la servitude (déplacé ou extension), l'assiette est un polygone de type zone tampon. Son application est un rayon de 100 mètres généré depuis le contour de l'emprise du cimetière Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut."]}
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