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République
Française
Prescriptions des Documents d'urbanisme dans l'Orne
Description
Prescriptions des Documents d'urbanisme ponctuelles, surfaciques, et linéaires
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU, POS ou du PLUi. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Issus du GPU et issus des documents règlementaires pour les DU non versés sur le GPU
- Attributions
- Géoportail de l'Urbanisme (GPU)(Créateur)Géoportail de l'Urbanisme (GPU)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 3 février 2025
- Label
- INSPIRE
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