Légifrance

Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met à disposition une API via le portail PISTE. Cette API est accessible gratuitement, après inscription.

Cette API nécessite donc de se créer un compte afin d’accéder aux données, ici : https://piste.gouv.fr/registration

Les données juridiques disponibles via l'API sont celles du site Légifrance.

Principales fonctionnalités:

• mise à disposition de l'ensemble des jeux de données de Légifrance
• téléchargement des données et métadonnées
• nombreuses possibilités de filtrage
• format JSON
• recherche avec mots-clés, filtres et critères
• suggestions de résultats pertinents à partir de mots-clés

Accéder aux données

L'utilisation de ces données est soumise :

• à la licence ouverte 2.0 ;
• aux conditions générales d'utilisation de PISTE;
• aux conditions générales d'utilisation de l'API Légifrance ;
• à des quotas détaillés sur le portail PISTE.

Une documentation technique sur chaque méthode de l'API est disponible sur le portail PISTE (Swagger).
De la documentation complémentaire est mise à disposition concernant :

• Les tris et filtres disponibles dans les différents fonds ;
• Des exemples pratiques d'utilisation ;
• Les définitions principales des termes utilisés dans l'API (exemple : LEGI, NOR, CID, etc.).

Lien des documentations supplémentaires