Répertoire Intelligent des Procédures Silence vaut Accord

Le projet doit permettre à des citoyens d’interroger, via une boîte de dialogue, une application intelligente leur permettant de déterminer si une procédure administrative à laquelle ils sont confrontés est ou non soumise au principe « silence vaut acceptation », de connaître les délais applicables ainsi que l’autorité administrative compétente à
laquelle ils doivent s’adresser.