L’industrie en France en 2013
publié le 27 mai 2014
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République
Française
Description
La loi sur le renforcement de la présomption d’innocence et les droits des victimes du 15 juin 2000 s’inscrit dans le cadre général de la réforme de la justice dont elle doit constituer un des trois volets.
- Thématique
- Autres
- Type
- Article de presse
- Mots clés
- justicepresomption-d-innocence
- Dernière mise à jour
- 28 avril 2024
- Date de création
- 17 février 2014
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