Liste des juridictions compétentes pour les communes de France Ministère de la Justice Mis à jour le 3 févr. 2026Métadonnées :Bon(100 %) 27K6K05Le fichier publié contient les juridictions compétentes pour chaque commune française parmi les Cours d’appel, les Tribunaux Judiciaires, les Tribunaux de proximité et les Conseils de Prud’hommes. Ch…
Dictionnaire sémantique des procédures pénales numériques Ministère de la Justice Mis à jour le 4 mars 2025Métadonnées :Bon(78 %) 2K1K01Le dictionnaire sémantique pénal publié ci-dessous s’inscrit dans l’ambition du programme Procédure Pénale Numérique de soutenir l’échange documentaire entre les différents acteurs des procédures pén…
Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF Ministère de la Justice Mis à jour le 4 févr. 2026Métadonnées :Bon(100 %) 95K47K710Le fichier publié ci-dessous contient l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF mise à jour par la Direction des affaires criminelles…
Données géocodées des structures de la Justice Ministère de la Justice Mis à jour le 30 avr. 2024Métadonnées :Bon(89 %) 15K7K37Vous trouverez ci-joint le fichier CSV « Adresses » pour l’Open Data. Le fichier publié contient les adresses des principaux établissements « Justice » français, extraites de la base référentielle i…
Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France Ministère de la Justice Mis à jour le 2 avr. 2019Métadonnées :Bon(78 %) 16K22K22Cette statistique contient des données sur la population écrouée au sein des établissements pénitentiaires en France. Elle permet de distinguer le nombre de personnes écrouées détenues (détenu.e.s au…
Indicateurs pénaux trimestriels Ministère de la Justice Mis à jour le 7 févr. 2026Métadonnées :Bon(100 %) 5K3K02Les indicateurs pénaux trimestriels permettent une analyse des différentes réponses pénales par auteur de l'arrivée au parquet jusqu’à la décision prise par les tribunaux correctionnels et les juridi…
Les condamnations (statistiques à partir du casier judiciaire national) Ministère de la Justice Mis à jour aujourd’huiMétadonnées :Bon(100 %) 16K5K01Les données sur les condamnations sont issues du casier judiciaire national qui est une source riche d’informations. Son exploitation permet de décrire les condamnations par nature d’infraction, de p…
Nomenclatures des affaires civiles et des procédures particulières NACMinistère de la Justice Mis à jour le 20 nov. 2024Métadonnées :Bon(89 %) 7K2K01Le fichier publié contient la nomenclature des affaires civiles et la nomenclature des procédures particulières mises à jour par la direction des affaires civiles et du sceau (DACS). La nomenclature…
Statistique mensuelle des personnes écrouées en aménagements de peine [ARCHIVE] Ministère de la Justice Mis à jour le 5 déc. 2014Métadonnées :Bon(78 %) 4K5K01Ce jeu de données n'est plus alimenté à partir de 2015 car il a fait l'objet d'un regroupement avec un autre jeu de données : pour des données après mai 2015, il faut consulter le jeu de données "Sta…
Statistique trimestrielle du milieu ouvert (Hors écrou) Ministère de la Justice Mis à jour le 22 déc. 2022Métadonnées :Bon(89 %) 4K3K01Publication statistique des personnes et mesures prises en charge hors écrou par les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de l'Administration Pénitentiaire. Chaque publication présente…
Statistiques trimestrielles de la population prise en charge en milieu fermé Ministère de la Justice Mis à jour le 22 déc. 2022Métadonnées :Bon(89 %) 6K2K00Cette statistique contient des données sur la population écrouée au sein des établissements pénitentiaires de France : données nationales au 1er jour de chaque trimestre (répartition par âge, sexe,…
Nomenclature des affaires civiles – Modifications effectuées entre 2002 et 2022 [ARCHIVE] NACMinistère de la Justice Mis à jour le 12 oct. 2022Métadonnées :Bon(100 %) 5K1K00Le fichier publié présente la nomenclature des affaires civiles depuis sa création en 2002 en précisant les modifications d'intitulés successives jusqu'en 2022. Ce fichier n'est plus alimenté depuis…
