Utilisation du zonage ABC pour constituer une base des villes éligibles au dispositif Pinel

Description

Le zonage A / B / C est applicable à compter du 1er octobre 2014 pour le dispositif Pinel ( dispositif d’investissement locatif intermédiaire). Seules les villes éligibles au dispositif pinel peuvent bénéficier de l'incitation fiscale. L’objectif est de favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et la construction de logements.

Thématique

Société et démographie

Type

Article de blog

Tags

  • pinel

  • zone-pinel

Date de création

30 décembre 2015

Dernière mise à jour

26 avril 2024

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