Utilisation du zonage ABC pour constituer une base des villes éligibles au dispositif Pinel
Descripción
Le zonage A / B / C est applicable à compter du 1er octobre 2014 pour le dispositif Pinel ( dispositif d’investissement locatif intermédiaire). Seules les villes éligibles au dispositif pinel peuvent bénéficier de l'incitation fiscale. L’objectif est de favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et la construction de logements.
Topic
Society and demography
Tipo
Publicación
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Fecha de creación
30 de diciembre de 2015
Last update
26 de abril de 2024
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