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Description

Légifrance: le service public de la diffusion du droit

Premier ministre

Thématique

Autres

Type

Article de presse

Tags

  • arrete

  • codes

  • decret

  • legislation

  • lois

  • ordonnances

Date de création

27 juin 2014

Dernière mise à jour

24 avril 2024

1 jeu de données

  • LEGI: Codes, lois et règlements consolidés

    Par Premier ministre

    Le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale. Il est essentiellement constitué par : les codes officiels ; les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés. La consolidation des textes consiste lorsqu’un article de texte (ou de code) est…

    Qualité des métadonnées :
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    Mis à jour il y a 1 semaine

    Licence Ouverte / Open Licence

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