République
Française
Description
La partie "Natinfs" de la plateforme Ops utilise le jeu de données publié par le Ministère de la justice. Les Natinfs sont classées en catégories et sous-catégories pour faciliter la recherche par les utilisateurs. Ces derniers peuvent créer leur compte et ajouter des Natinfs dans une liste de favoris.
- Thématique
- Droit et justice
- Type
- Application
- Mots clés
- Aucun mot clé
- Dernière mise à jour
- 25 avril 2025
- Date de création
- 5 octobre 2023
1 jeu de données associé
Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF
Mis à jour le 13 déc. 2024
Métadonnées :
21K
10
4
Statistiques des 12 derniers mois
Mises à jour ce matin
Vues
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