Arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (1954-2015)
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République
Française
Description
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- Thématique
- Droit et justice
- Type
- Application
- Mots clés
- arretsbigdatadecisionsjugementsjugesjurisprudencemoteur-de-recherchestatistiques
- Dernière mise à jour
- 30 avril 2024
- Date de création
- 26 mai 2016
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