Conseil d’État

Institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte. Le Conseil d'État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret..., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative.

Membres1

Grégory Pau
admin

Informations techniques

ID
619f4d154722140c6a68b763
Date de création
25 novembre 2021
Date de mise à jour
29 novembre 2021