Open Data du Conseil d’État OD

Mis à jour le 25 novembre 2021 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Conseil d’État

Institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte. Le Conseil d'État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret..., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des…

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Description

La justice administrative s’engage dans l’ouverture et la mise à disposition de l’ensemble de ses décisions de justice en open data. Conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
L'ensemble des décisions est mis à disposition sur la plateforme web « Open Data » disponible à l'adresse https://opendata.conseil-etat.fr. Elle met à disposition du public une arborescence de fichiers au format XML dans lesquels sont déposées les décisions rendues par le Conseil d’État dans un mois donné.

Le calendrier de publication est le suivant :

  • 30 septembre pour les décisions du Conseil d’État;
  • 31 mars 2022 pour les arrêts des cours administratives d'appel;
  • 30 juin 2022 pour les jugements des tribunaux administratifs.

Le fichier .xml contient les propriétés balisées suivantes :

  • Identification : nom du fichier
  • Date_Mise_Jour : date de création du fichier
  • Code_Juridiction : 'CE' pour les décisions du Conseil d’État
  • Nom_Juridiction : 'Section du Contentieux' pour les décisions du Conseil d’État
  • Numero_Dossier : numéro de la décision
  • Date_Lecture
  • Numero_ECLI
  • Avocat_Requerant
  • Type_Decision
  • Type_Recours
  • Code_Publication
  • Date_Audience
  • Numero_Role
  • Formation_Jugement
  • Texte_Integral : contenu de la décision

Ressources 1

Voir aussi : ressources communautaires

Ressources communautaires 0

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Réutilisations 0

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