Zones de compétence en AEP en 2012 dans le département de l'Orne
Mis à jour le 19 septembre 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Informations
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 558e9b64c751df2a26a453bc
Temporalité
- Fréquence
- Inconnu
- Date de création
- 27 juin 2015
- Dernière mise à jour de ressource
- 22 mai 2020
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre
Extras
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Description
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.
Origine
- agrégation des communes de la BD CARTO ou de la BD_TOPO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire.- tracé sur le Scan 25 pour les autres limites et les modifications de détail (ex : communes partagées par plusieurs zones de compétences, , stations touristiques à cheval sur plusieurs communes...)
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DDT Orne
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Fichiers 2
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