Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.

Origine

Identification du dernier document d'urbanisme applicable sur la commune concernée. Source Bd Parcellaire IGN
Couche rendue géographique avec la couche des communes de la BD parcellaire de l'IGN.

Organisations partenaires

DDT Orne

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Communes couvertes par un document d'urbanisme opposable et numérisé à la date de saisie des données

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