Zone soumise à réglementation des boisements
Description
La mise en place de la réglementation des boisements a pour objectif de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation des milieux ou des paysages remarquables.La réglementation des boisements concerne les milieux ouverts, les parcelles boisées isolées et les franges des massifs boisés. Elle ne s'applique pas à l'intérieur des massifs boisés et et ne constitue en aucun cas une mesure de gestion forestière. La réglementation des boisements n'affecte pas les massifs ayant une vocation forestière historique.Une réglementation des boisements comporte 3 types de périmètres, reportés dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) s'ils existent, tels que définis ci-après :- un périmètre interdit au boisement ou à la replantation après coupe rase- un périmètre réglementé pour le boisement ou la replantation après coupe rase- un périmètre à boisement libre.
Producteur
Dernière mise à jour
30 novembre 2023
Licence
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Informations
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Licence
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ID
660bf72d882b255e1183d682
Temporalité
Création
29 janvier 2024
Dernière mise à jour
30 novembre 2023
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
harvest
{'dct:provenance': ["Les anciennes réglementations ont fait l'objet d'une numérisation de plan papier. Les plus récentes sont réalisées à partir des fichiers vectoriels du cadastre."]}
Moissonnage
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