Un défrichement est défini comme "toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière". Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l’État).

Il s'agit donc ici des forêts des particuliers intégrées à un massif dont la superficie est supérieure à un seuil de 4 hectares, ce seuil étant fixé par arrêté préfectoral en date du 19 mai 2003, et des forêts des collectivités et domaniales (articles L.311-1, L.311-2, L.312-1 du code forestier).

Origine

Lorsque le seuil mentionné ci-dessus est supérieur à 2,25 ha (surface minimale de représentation pour l'IFN), la couche peut être obtenue par agrégation des polygones forestiers délimités par l'IFN et suppression des forêts privées dans les massifs de surface inférieure à ce seuil.

Organisations partenaires

DDTM Bouches-du-Rhône, Service de l'Agriculture et de la Forêt / Pôle Forêt

Liens annexes

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Ressources

L_FORET_REGL_DEFRICH_ZINF_013.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

BILAN_L_FORET_REGL_DEFRICH.xls

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