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Limites transversales de la mer en Pas-de-Calais
Description
Ligne distinguant essentiellement le domaine public maritime (à son aval) du domaine public fluvial (si le cours d'eau considéré est domanial) ou du domaine privé des riverains (à son amont). La limite transversale de la mer (LTM) est la véritable limite en droit interne de la mer, et c'est celle qui sert de référence pour déterminer les communes "riveraines de la mer" au sens de la loi Littoral . Le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage * de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières définit la procédure applicable.
Origine
Données produites par le service des affaires maritimes et du Littoral de la DDTM du Pas-de-Calais
Organisations partenaires
DDT Côte-d'Or, DDTM Pas-de-Calais
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
29 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Fichiers documentés
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Formats de fichiers standards
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Informations
Mots-clés
ID
58aec2aa88ee38584f190157
Temporalité
Création
23 février 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
29 février 2020
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Varois-et-Chaignot
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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