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Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques d'Incendies de Forêt (PPRIF) de la commune de San-Martino-di-Lota en Haute-Corse

Qualité des métadonnées : 0.6666666666666666/1
Qualité des métadonnées :
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Ressources documentées
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Mis à jour le 29 février 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DDTM Haute-Corse

DDTM Haute-Corse

16 jeux de données
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  • geoscientific-information
  • incendie
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  • risque
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  • zones-a-risque-naturel

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5a099835c751df0dba6dd185

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
13 novembre 2017
Dernière mise à jour de ressource
29 février 2020

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Autre
Couverture territoriale
San-Martino-di-Lota
Extras
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Sommaire
  1. Description
  2. Fichiers 7
  3. Ressources communautaires 0
  4. Réutilisations 0
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Description

Les plans de prévention des risques naturels ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement de l'urbanisme et de l'occupation des sols dans les zones exposées à un risque.
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement).

Origine

association d'un risque technologique donné à un PPRN multirisques

Organisations partenaires

DDTM Haute-Corse

Liens annexes

  • Vue XML des métadonnées
  • Documentation du standard de données de la COmmission de VAlidation des Données pour l’Information Spatialisée (COVADIS) : Plan de prévention des risques naturels et technologiques
  • Standard de données COVADIS : Types de risque traités dans un PPRN multirisques

➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Fichiers 7

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