Valeurs de point GIR des EHPAD par département
Description
En application de l’article R. 314-175 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les présidents des conseils départementaux fixent chaque année, par arrêté, une valeur appelée « point GIR départemental » qui sert de référence pour le calcul des forfaits globaux dépendance des EHPAD.
La CNSA collecte ces valeurs principalement par transmission de l’arrêté du président du conseil départemental ou, dans certains cas, sur une base déclarative.
Dans cette nouvelle publication, la CNSA met à disposition la base des valeurs de point GIR des EHPAD fixées par les conseils départementaux au titre de l’exercice 2021.
Producteur
Dernière mise à jour
26 septembre 2022
Licence
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Qualité des métadonnées
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Informations
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Licence
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ID
617a75729aa1cb14a9afb04f
Temporalité
Création
28 octobre 2021
Fréquence
Annuelle
Dernière mise à jour
26 septembre 2022