Valeurs de point GIR des EHPAD par département

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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Mise en place en mai 2005, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de : Participer au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : contribution au financement de l’allocation personnalisée…

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617a75729aa1cb14a9afb04f

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28 de octubre de 2021
Latest resource update
28 de octubre de 2021

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Descripción

En application de l’article R. 314-175 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les présidents des conseils départementaux fixent chaque année, par arrêté, une valeur appelée « point GIR départemental » qui sert de référence pour le calcul des forfaits globaux dépendance des EHPAD.
La CNSA collecte ces valeurs principalement par transmission de l’arrêté du président du conseil départemental ou, dans certains cas, sur une base déclarative.
Dans cette nouvelle publication, la CNSA met à disposition la base des valeurs de point GIR des EHPAD fixées par les conseils départementaux au titre de l’exercice 2021.

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