Archivé
Synthèse de l'accessibilité du patrimoine
Description
La loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation citoyenne des personnes handicapées » a donné une nouvelle impulsion en faveur des personnes handicapées et de leur intégration. Elle tend à rendre accessible à tous l'ensemble de la chaîne de déplacement , des bâtiments à l'espace public.
L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA). Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap - notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique -, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.
Cette commission exerce 5 missions :
- Elle dresse, dans le cadre de ses compétences, le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant , de la voirie, des espaces publics et des transports
- Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal
- Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant
- Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées
- Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées
Selon l’ordonnance du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, les villes comptant plus de 5000 habitants ont l’obligation d’établir une liste référençant ces établissements.
Ce tableau est une synthèse de l'accessibilité du patrimoine communal : les bâtiments communaux recevant du public sont classés par types et par catégories.
Lexique :
ERP : Les ERP ou Établissement Recevant du public sont tous les bâtiments administratifs, les commerces de proximité ou les locaux où reçoivent les professions libérales (médecins, dentiste, etc).
Ces ERP sont classés en types et catégories :
- Catégories : selon la capacité d’accueil.
- Types : en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.
Pour plus d'informations au sujet des établissement recevant du public (ERP) : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351
Producteur
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
1 octobre 2018
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
ID
60274f09fd5606e8ce7a57e4
Temporalité
Création
13 février 2021
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
1 octobre 2018
Actions
Intégrer sur votre site
Moissonnage
created_at
None
uri
None
dct_identifier
None
source_id
5731a6d688ee38379cd1b934
remote_id
https://opendata.hauts-de-seine.fr/explore/dataset/synthese-de-laccessibilite-du-patrimoine/
domain
opendata.hauts-de-seine.fr
last_update
2023-10-31 04:01:17.580000
backend
DCAT
modified_at
2018-10-01 07:07:06
remote_url
https://opendata.hauts-de-seine.fr/explore/dataset/synthese-de-laccessibilite-du-patrimoine/
archived
not-on-remote
archived_at
2023-11-08 04:07:06.150000
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
544
Téléchargements
255
Réutilisations de ce jeu de données
0
Abonnés
0