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N_EL3_ASSIETTE_SUP_S_094.TAB (archive)
Disponible- Type
- Autre
- Type MIME
- None
- Créée le
- 12 février 2020
- Modifiée le
- 12 février 2020
- Publiée le
- 12 février 2020
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Surfaces de halage et marchepied liées aux servitudes de la catégorie EL3 (Halage et marchepied)
Mis à jour le 12 février 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France
30 jeux de données
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Description
Servitude de halage et de marchepied instituée par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural. Article devenu L. 235-9 du code rural - NB : article devenu L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiquesL'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Origine
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
Organisations partenaires
UDEA94 (Unité départementale du Val de Marne), DRIEA-IF/UTEA94
Liens annexes
Ressources 3
Voir aussi : ressources communautaires
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N_EL3_ASSIETTE_SUP_S_094.TAB (export GeoJSON)
DisponibleConversion à la volée au format GeoJSON
- Type
- Autre
- Type MIME
- None
- Créée le
- 12 février 2020
- Modifiée le
- 12 février 2020
- Publiée le
- 12 février 2020
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N_EL3_ASSIETTE_SUP_S_094.TAB (export SHP/WGS-84)
DisponibleConversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)
- Type
- Autre
- Type MIME
- None
- Créée le
- 12 février 2020
- Modifiée le
- 12 février 2020
- Publiée le
- 12 février 2020
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