Statistiques des tribunaux français sur 12 mois

Name: Statistiques des tribunaux français sur 12 mois
Creator: NosDonnées.fr
Keywords: delais,dossiers,justice,ministere,statistique,stock,traitement

Mis à jour le 10 juillet 2017

NosDonnées.fr

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424 jeux de données

Informations

ID: 5878ee87a3a7291484cac830

Temporalité

Date de création: 22 février 2013
Dernière mise à jour de ressource: 13 janvier 2017

Extras

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Description

Délais de traitement sur 12 mois (juillet 2011 et juin 2012) et stock des dossiers (30 juin 2012) des différentes cours d'appel, TGI, tribunaux d'instance et conseils des prudhommes français.

D'après http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/4092

Ressources ¹

Voir aussi : ressources communautaires

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Disponible

csv

URL: http://www.nosdonnees.fr/wiki/images/a/a9/20120630_MinistereJustice_StatsTraitement12moisEtStockFinJuin.csv
URL stable: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/d9c7f3a6-16c3-4cb6-9050-b4f3ec38837c
Type: Fichier principal
Type MIME: None
Créée le: 13 janvier 2017
Modifiée le: 10 juillet 2017
Publiée le: 13 janvier 2017

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