NosDonnees.fr est un catalogue collaboratif de jeux de données, ouvert aux contributions de chacun. NosDonnées est géré par : Regards Citoyens OKFN France
Délais de traitement sur 12 mois (juillet 2011 et juin 2012) et stock des dossiers (30 juin 2012) des différentes cours d'appel, TGI, tribunaux d'instance et conseils des prudhommes français.
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