Statistiques des tribunaux français sur 12 mois

Name: Statistiques des tribunaux français sur 12 mois
Creator: NosDonnées.fr
Keywords: delais,dossiers,justice,ministere,statistique,stock,traitement

Mis à jour le 10 juillet 2017

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424 jeux de données

Informations

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Temporalité

Date de création: 22 février 2013
Dernière mise à jour de ressource: 10 juillet 2017

Moissonnage

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Description

Délais de traitement sur 12 mois (juillet 2011 et juin 2012) et stock des dossiers (30 juin 2012) des différentes cours d'appel, TGI, tribunaux d'instance et conseils des prudhommes français.

D'après http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/4092

Fichiers ¹

Fichier principal

Ressource sans nom

Mis à jour le 10 juillet 2017 — csv — 13 téléchargements

URL: http://www.nosdonnees.fr/wiki/images/a/a9/20120630_MinistereJustice_StatsTraitement12moisEtStockFinJuin.csv
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Type MIME: None

Créée le: 13 janvier 2017
Modifiée le: 10 juillet 2017

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