Statistiques des tribunaux français sur 12 mois

Name: Statistiques des tribunaux français sur 12 mois
Creator: NosDonnées.fr
Keywords: delais,dossiers,justice,ministere,statistique,stock,traitement

Mis à jour le 4 septembre 2014 — License Not Specified

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Informations

Licence: License Not Specified
ID: 5369a09ca3a729239d2063e1

Temporalité

Fréquence: Inconnu
Date de création: 14 septembre 2013
Dernière mise à jour de ressource: 4 septembre 2014

Extras

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Description

Délais de traitement sur 12 mois (juillet 2011 et juin 2012) et stock des dossiers (30 juin 2012) des différentes cours d'appel, TGI, tribunaux d'instance et conseils des prudhommes français.

D'après http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/4092

Fichiers ¹

Fichier principal

Ressource sans nom

Mis à jour le 4 septembre 2014 — csv — 13 téléchargements

URL: http://www.nosdonnees.fr/wiki/images/a/a9/20120630_MinistereJustice_StatsTraitement12moisEtStockFinJuin.csv
URL stable: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/bf3da681-2fde-4cfa-8802-ae67e56c146f
Type MIME: None

Créée le: 7 mai 2014
Modifiée le: 20 mars 2014

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