Statistiques des tribunaux français sur 12 mois

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Délais de traitement sur 12 mois (juillet 2011 et juin 2012) et stock des dossiers (30 juin 2012) des différentes cours d'appel, TGI, tribunaux d'instance et conseils des prudhommes français.

D'après http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/4092

Ressources 1

Voir aussi : ressources communautaires

Ressources communautaires 0

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