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Servitude d'utilité publique PM1 pour la Haute-Savoie
Description
Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et trouvant leur fondement dans des textes pris en application des législations correspondantes. En application des articles L . 151-43 et L . 161-1 du code de l’urbanisme, ces servitudes doivent être annexées au plan local d’urbanisme ou à la carte communale en vigueur sur le territoire concerné. Les articles L. 152-7 et L . 162-1 précisent par ailleurs que cette annexion est nécessaire pour rendre les SUP opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.
Producteur
Dernière mise à jour
2 avril 2024
Licence
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Informations
Tags
Licence
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ID
660bf89536ab2e7f6c00c51f
Temporalité
Création
4 septembre 2020
Dernière mise à jour
2 avril 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
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{'dct:provenance': ["La servitude d'utilité publique PM1 est constituée par l'ensemble des périmètres réglementés des PPR approuvés."]}
Moissonnage
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