Sectorisation des collèges publics des Côtes d'Armor jusqu'en 2020 - ARCHIVE
Description
Sectorisation des collèges publics: délimitation de zones géographiques affectant les élèves dans un collège.
La loi de décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la détermination de la sectorisation des collèges.
L’Assemblée Départementale est devenue compétente pour arrêter, après avis du Comité Départemental de l’Education Nationale (CDEN), les secteurs de recrutement des élèves, en tenant compte des critères d’équilibre démographique, économique et social, l'Etat restant compétent pour l'affectation des élèves.
Producteur
Dernière mise à jour
4 mai 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Fichiers documentés
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Fréquence de mise à jour respectée
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
56b1ba5688ee38527881d140
Temporalité
Création
3 février 2016
Fréquence
Annuelle
Dernière mise à jour
4 mai 2024
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
datafairOrigin
https://datarmor.cotesdarmor.fr/data-fair
datafairDatasetId
sectorisation-des-colleges-publics-des-cotes-darmor-jusquen-2020-archive
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