La loi du 12 juillet 2010 instaure une réglementation nouvelle pour l’élaboration des documents de planification de l’affichage publicitaire dans les communes. Dorénavant les règles d’élaboration du règlement local de publicité (RLP) devront être conformes à celles fixées pour le PLU(I) et l’ensemble de la procédure sera menée à l’initiative du maire ou du président de l’EPCI compétent en matière de PLU(I). Ces RLP doivent être conformes à la réglementation en cours, ou plus restrictifs (cf article L. 581-14 du code de l’environnement).

Dans la région des Pays de la Loire, une cinquantaine de communes se sont dotées d’un règlement local de publicité.

Origine

Collecte des données par les DDT auprès des communes.

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