Récolement des archives d'Antibes

Description

Aux termes des articles L. 212-6 et L. 212-6-1 du code du patrimoine, les collectivités territoriales notamment sont propriétaires et responsables de leurs archives. Dans le cas des communes, cette responsabilité incombe au maire, sous le contrôle du conseil municipal. Lors de chaque changement de maire et/ou de municipalité, la rédaction d'un récolement des archives annexé au procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune est obligatoire, et ce en vertu de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926. Le procès-verbal et de récolement servent à formaliser la passation de responsabilité du maire sortant au nouveau maire. Ils permettent de certifier de façon contradictoire l'existence des archives à un moment donné. le récolement est aussi un instrument utile pour le directeur (ou la directrice) du service départemental d'archives dans le cadre du suivi qu'il (elle) exerce au titre du contrôle scientifique et technique sur les archives des communes. Nous espérons enfin qu'il puisse être réutilisé!

Producteur

Dernière mise à jour

10 septembre 2020

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Informations

Temporalité

Création

10 septembre 2020

Fréquence

Ponctuelle

Dernière mise à jour

10 septembre 2020

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Antibes

Granularité de la couverture territoriale

Commune française

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