Récolement des archives d'Antibes

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Informations

Frequency
Puntual
Fecha de creación
10 de septiembre de 2020
Modification date
10 de septiembre de 2020
Latest resource update
10 de septiembre de 2020
Territorial coverage granularity
Ciudad francesa
Territorial coverage
Antibes

Extras

ID
5f59e2e341fdc994175a0c77
Fecha de creación
10 de septiembre de 2020
Modification date
10 de septiembre de 2020

Aux termes des articles L. 212-6 et L. 212-6-1 du code du patrimoine, les collectivités territoriales notamment sont propriétaires et responsables de leurs archives. Dans le cas des communes, cette responsabilité incombe au maire, sous le contrôle du conseil municipal. Lors de chaque changement de maire et/ou de municipalité, la rédaction d'un récolement des archives annexé au procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune est obligatoire, et ce en vertu de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926. Le procès-verbal et de récolement servent à formaliser la passation de responsabilité du maire sortant au nouveau maire. Ils permettent de certifier de façon contradictoire l'existence des archives à un moment donné. le récolement est aussi un instrument utile pour le directeur (ou la directrice) du service départemental d'archives dans le cadre du suivi qu'il (elle) exerce au titre du contrôle scientifique et technique sur les archives des communes. Nous espérons enfin qu'il puisse être réutilisé!

Resources 2

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antibes-archives-recolement.xlsx

Disponible
Tipo
Main file
MIME Type
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
sha1
9259ca0edbff6d964b89a01a526e927c6ed67089
Created on
10 de septiembre de 2020
Modified on
10 de septiembre de 2020
Published on
10 de septiembre de 2020

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