Quartier prioritaire de Politique de la Ville

Description

Les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole. La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit, dans son article 5, les modalités de réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Celles-ci sont détaillées, pour la métropole, dans le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (Zus) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (Cucs) à compter du 1er janvier 2015. Les périmètres des QPV sont déterminés par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. Ils sont saisis en suivant les limites parcellaires et les axes de voie en veillant à ce que les adresses correspondant aux accès des parcelles inclues dans les pérmètres soient également englobés, afin de permettre des traitements de ventilation des adresses par zonage.

Producteur

Dernière mise à jour

4 mars 2024

Licence

Open Data Commons Open Database License (ODbL)

Qualité des métadonnées
88.88888888888889/100

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Informations

Temporalité

Création

23 juillet 2018

Fréquence

Annuelle

Dernière mise à jour

4 mars 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Havraise (CO.D.A.H.), Le Havre

Granularité de la couverture territoriale

Canton français

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