Archivé

Procédure de recueil des signalements - lanceur d'alerte

Description

Selon l’article 6 de la loi 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’alerte éthique est une procédure qui permet à une personne physique, agent public ou collaborateur extérieur et occasionnel de la collectivité, de signaler ou de révéler de manière désintéressée et de bonne foi des faits concernant :
- un crime ou un délit ;
- une violation grave et manifeste d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France ;
- une violation grave et manifeste d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- une violation grave et manifeste de la loi ou d’un règlement ;
- une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général

Producteur

Dernière mise à jour

22 septembre 2021

Licence

License Not Specified

Qualité des métadonnées
44.44444444444444/100

Documentation des fichiers manquante

Fréquence de mise à jour non renseignée

Couverture temporelle non renseignée

Couverture spatiale non renseignée

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Mots-clés

Licence

License Not Specified

ID

614a73cb763801741dd57d38

Temporalité

Création

22 septembre 2021

Dernière mise à jour

22 septembre 2021

Actions

Intégrer sur votre site

Moissonnage

backend

None

created_at

None

modified_at

None

remote_url

None

uri

None

dct_identifier

None

source_id

5bd2c773634f4157086e1486

remote_id

https://portail-agglo-plainevallee.opendata.arcgis.com/datasets/36054f0afb2646769b24b38e4c64afd1

domain

portail-agglo-plainevallee.opendata.arcgis.com

last_update

2022-01-12 01:04:56.445000

archived_at

2022-01-20 01:11:20.100000

archived

not-on-remote

Réutilisations de ce jeu de données

0

Favoris

0