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Procédure de recueil des signalements - lanceur d'alerte

Updated on September 22, 2021 — License Not Specified

Communauté d'Agglomération Plaine Vallée

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Selon l’article 6 de la loi 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’alerte éthique est une procédure qui permet à une personne physique, agent public ou collaborateur extérieur et occasionnel de la collectivité, de signaler ou de révéler de manière désintéressée et de bonne foi des faits concernant :
- un crime ou un délit ;
- une violation grave et manifeste d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France ;
- une violation grave et manifeste d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- une violation grave et manifeste de la loi ou d’un règlement ;
- une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général

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